Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Direction générale des Finances publiques — France · France
Dispositif permanent, déclaré avec la liasse fiscale annuelle : ce n'est pas un appel à projets avec une date limite.
Ce que vous obtenez
30 % des dépenses de recherche jusqu'à 100 M€, 5 % au-delà. 50 % dans les départements d'outre-mer sous le seuil des 100 M€. Les PME au sens européen obtiennent le remboursement immédiat de leur créance ; les autres l'imputent sur l'impôt et se font rembourser le solde au bout de trois ans.
Pour qui
Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, ou exonérées, qui engagent des dépenses de recherche.
Le piège
L'assiette s'est resserrée : frais de brevets et de certificats d'obtention végétale, veille technologique et régime jeune docteur ne sont plus éligibles, et le taux des dépenses de fonctionnement est passé de 43 % à 40 %. Les guides antérieurs surestiment ce que vous pouvez déclarer.